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Glossaire:
Structure de services
à la personne :
Association ou entreprise, prestataire ou mandataire de services
à la personne
Organisme ou
structure mandataire :
La structure est mandatée par le particulier pour
l’aider au
recrutement du salarié et pour effectuer la gestion
administrative. Le
particulier est l’employeur et à ce titre, il est
responsable du
paiement du salaire et des cotisations sociales.
Organisme ou
structure prestataire :
Entreprise ou association qui fournit une prestation de service
à un
particulier et qui la facture à son "client" (salaire +
charges).
L’intervenant est salarié de
l’entreprise prestataire
Emploi direct :
Le particulier employeur effectue les démarches de
recrutement, établit
le contrat de travail, effectue le paiement du salaire et envoie le
volet social (déclaration et paiement des charges sociales)
au centre
national du Cesu ou au centre national de traitement Pajemploi (pour la
garde d’enfants).
Particulier
employeur :
Particulier qui conclut un contrat de travail avec un
salarié dans le
cadre des services à la personne.
Intervenant :
Personne physique ou structure assurant le service au profit du
bénéficiaire du service.
Agrément
qualité :
Autorisation donnée par l’Etat (Préfet
de département) aux structures
souhaitant exercer leurs activités de services à
la personne auprès des
publics vulnérables (enfants de moins de 3 ans, personnes
âgées de 60
ans et plus et handicapées). Cet agrément est
obligatoire pour
travailler auprès de ces publics et il ouvre droit aux
avantages
fiscaux prévus par la loi.
Agrément
simple :
Faculté offerte aux organismes de services à la
personne de bénéficier
d’avantages fiscaux et sociaux.
L’agrément simple n’est pas obligatoire
et concerne certaines activités.
Autorisation :
Réglementation mise en place par le Code de
l’action sociale et des
familles. Les structures de services à la personne qui
s’adressent aux
publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes
âgées de 60 ans
et plus et handicapées) disposent d’un droit
d’option entre le régime
de l’autorisation et celui de l’agrément
qualité.
Bénéficiaire
:
Personne qui bénéficie de Cesu
préfinancés
et rémunère des services à la personne
au moyen de
ces Cesu préfinancés
Bordereau de
remise de Cesu :
Bordereau de remise de Cesu préfinancés en banque
ou à la Poste,
identifié avec le nom, le prénom et le RIB de
l’intervenant à domicile.
Carnet de Cesu :
Chéquier comportant des Cesu bancaires et des volets
sociaux.
Cesu bancaire :
Chèque bancaire intégré dans un carnet
de Cesu qui peut être utilisé
pour payer un salarié ou un organisme
agréé de services à la personne.
Il reprend les fonctionnalités du chèque
emploi-service (CES).
Cesu
préfinancé :
Ce titre de paiement, d’une valeur définie, sert
à rémunérer un salarié
ou à acquitter le montant des prestations de services
fournies par une
entreprise ou une association agréée. Les titres
sont attribués au
bénéficiaire par un organisme qui participe
à leur financement
(employeur, CCAS, organisme social, collectivité, etc.)
Carnet de Cesu
préfinancés :
Carnet comportant des Cesu préfinancés
Carnet de volets
sociaux :
Carnet comportant des volets sociaux permettant de déclarer
l’intervenant à domicile. Ce carnet accompagne le
carnet de Cesu
préfinancés.
CN Cesu :
Centre national basé à Saint-Etienne,
chargé de collecter les volets
sociaux, de prélever les charges sociales sur le compte des
particuliers employeurs et d’envoyer une attestation fiscale
annuelle
CR Cesu :
Centre de remboursement des Cesu préfinancés
auquel adhèrent les émetteurs
Emetteur :
Structure habilitée par l’Etat à
fabriquer et distribuer des Cesu
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