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| LIVRAISON DE REPAS À DOMICILE |
Livraison des repas à domicile figure dans la liste des
activités agrées de services à la personne. Cette
activité doit être obligatoirement comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile. Il suffit pour cela que
l’entreprise propose dans son offre commerciale des
activités de services à la personne qui
s’effectuent à domicile (tâches
ménagères, par exemple).
Seule la livraison relève de l’activité de services
à la personne. Sont donc exclues la fourniture d’aliments
et la fabrication des repas hors domicile. |
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